Le cas des terres non inscrites au bilan

Du fait des nouvelles dispositions fiscales évoquées ci-contre, les terres agricoles restées dans le patrimoine privé seront plus fortement taxées (les terres inscrites

au bilan ne sont pas concernées par la 2e loi de finances rectificative).

L’alourdissement de la taxation des plus-values immobilières concerne les terres agricoles ainsi que les terrains à bâtir.

La taxation s’élèvera à 32,5 % en cas de vente pendant les cinq premières années de détention du bien. Un abattement progressif sera ensuite appliqué jusqu’à 30 ans de détention :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année ;

- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix septième ;

- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt quatrième.

Au-delà de 30 ans, l’exonération de taxation de la plus-value sera totale au lieu de   15 ans aujourd’hui.

Cette nouvelle fiscalité entrera en vigueur le 1er février 2012 , sauf en cas d’apport en société.

Prenez contact avec votre conseil pour vérifier s’il n’y a pas des dispositions à prendre avant cette date.